Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du présent site les informations suivantes.
1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
- CIDM Savoie — Centre d'Information sur le Droit et la Médiation
- Forme juridique : Association déclarée
- Numéro SIRET : 538 362 310 00012
- Adresse du siège : 50 Square Yves Montand, 73000 Chambéry, France
- Téléphone : 06 80 24 40 22
- Email : cidmsavoie@yahoo.fr
- Directeur de la publication : Elhadji NDIAYE
2. Hébergement
Le site est hébergé par :
- Raison sociale : OVH SAS
- Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- Téléphone : 1007 (appel gratuit depuis une ligne fixe en France)
- Site web : www.ovhcloud.com
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, logos, mise en page, charte graphique) est, sauf mention contraire, la propriété exclusive du CIDM Savoie ou de ses partenaires et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable du CIDM Savoie.
4. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées sur ce site est détaillé dans notre politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
5. Cookies
Ce site peut utiliser des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des cookies de mesure d'audience. Pour en savoir plus sur leur usage et la manière de les paramétrer, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
6. Liens hypertextes
Ce site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. Le CIDM Savoie n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.
7. Limitation de responsabilité
Le CIDM Savoie s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, sans toutefois garantir l'exhaustivité ou l'absence d'erreurs. Les informations juridiques publiées le sont à titre informatif et ne sauraient remplacer une consultation individualisée auprès de nos services ou d'un professionnel du droit.
8. Droit applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
9. Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales, vous pouvez nous contacter :
- Par email : cidmsavoie@yahoo.fr
- Par téléphone : 06 80 24 40 22
- Par courrier : 50 Square Yves Montand, 73000 Chambéry, France