admin8963 Le domicile est un espace protégé par la loi. Nul ne peut y pénétrer sans autorisation, même les forces de l'ordre.
L'inviolabilité du domicile
Toute violation de domicile est un délit pénal. Les forces de l'ordre ne peuvent entrer qu'avec une commission rogatoire ou en flagrant délit.
La perquisition
La perquisition est strictement encadrée : elle nécessite en principe un mandat judiciaire, sauf exceptions.
Le droit de résistance
Un propriétaire peut s'opposer à une entrée illégale dans son domicile.