admin8963 La procédure pénale en France suit des étapes précises depuis le dépôt de plainte jusqu'au jugement.
Le dépôt de plainte
La plainte peut être déposée auprès de la police, de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République.
L'instruction
Pour les affaires complexes, un juge d'instruction peut être saisi. Il mène l'enquête de façon indépendante.
Le jugement
Le tribunal statue sur la culpabilité et la peine. La victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparation.
Les voies de recours
L'appel et le pourvoi en cassation permettent de contester une décision dans des délais stricts.