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Droit à l’image : espaces privés et publics

· · 1 min de lecture

Toute personne dispose d'un droit sur son image. Ce droit est protégé par le Code civil et le RGPD.

Le droit à l'image

Chaque personne peut s'opposer à la captation, la reproduction ou la diffusion de son image sans son consentement.

En espace public

Dans un lieu public, une personne peut être photographiée dans la foule. Mais son image ne peut être diffusée de façon préjudiciable.

En espace privé

Dans un lieu privé, toute prise de vue nécessite l'autorisation expresse de la personne.

Les sanctions

La violation du droit à l'image peut entraîner des dommages-intérêts et, dans certains cas, des sanctions pénales.