admin8963 Le droit au respect de la vie privée est consacré par l'article 9 du Code civil. Il protège l'intimité, les données personnelles et la réputation.
Le contenu de ce droit
Il couvre la vie sentimentale, la santé, les opinions personnelles, le domicile, les communications privées.
La protection des données
Le RGPD renforce la protection des données personnelles et donne à chacun le droit d'accès, de rectification et de suppression.
Les recours disponibles
En cas d'atteinte, la victime peut agir en référé pour faire cesser l'atteinte immédiatement et obtenir réparation.