admin8963 La France est signataire de la Convention de Genève de 1951. Toute personne persécutée peut demander la protection internationale.
Les formes de protection
Le statut de réfugié, la protection subsidiaire et la protection temporaire constituent les trois formes de protection internationale en France.
La procédure OFPRA
La demande est déposée auprès de l'OFPRA dans les 21 jours suivant l'entrée sur le territoire. Une convocation à un entretien suit.
Le recours devant la CNDA
En cas de rejet, un recours est possible devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) dans un délai d'un mois.