admin8963 La discrimination est interdite par la loi française et européenne. Toute personne victime de discrimination peut faire valoir ses droits devant les juridictions compétentes.
Qu'est-ce qu'une discrimination ?
Une discrimination est un traitement différencié fondé sur un critère prohibé (origine, religion, sexe, handicap, orientation sexuelle…) sans justification objective.
Les recours possibles
La victime peut saisir le Défenseur des droits, porter plainte pénalement ou engager une action civile en réparation.
La charge de la preuve
En matière civile, la charge de la preuve est aménagée : il suffit de présenter des éléments laissant supposer une discrimination.