Cette formation couvre la protection de la vie privée sous ses différents aspects : intimité, données personnelles, réputation.
L'article 9 du Code civil
Il consacre le droit au respect de la vie privée. Il protège la vie sentimentale, la santé, les opinions, le domicile.
Le RGPD
Le Règlement général sur la protection des données donne à chacun des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité.
La réputation en ligne
Droit au déréférencement, signalement aux plateformes, plainte pour diffamation ou injure.
Les recours disponibles
Action en référé pour faire cesser une atteinte en urgence, plainte pénale, saisine de la CNIL pour les données personnelles.