Toute personne dispose d'un droit exclusif sur son image. Cette formation explique comment le faire respecter.
Le principe
Nul ne peut capter, reproduire ou diffuser l'image d'une personne sans son consentement exprès.
En espace public
Dans la foule, une personne peut être photographiée. Mais son image ne peut être diffusée de façon préjudiciable ou commerciale sans accord.
En espace privé
Toute prise de vue dans un espace privé nécessite une autorisation préalable, même pour des proches.
Les exceptions
Information, satire, personnages publics dans l'exercice de leurs fonctions : des exceptions légales encadrées.
Les recours
Action en référé pour faire retirer une image, dommages-intérêts, et sanctions pénales (article 226-1 du Code pénal).