Cette formation aborde l'inviolabilité du domicile et les règles encadrant les interventions des forces de l'ordre.
L'inviolabilité du domicile
Protégée par l'article 8 de la CEDH. Toute intrusion sans autorisation constitue une violation de domicile, délit pénal.
La perquisition légale
Elle nécessite un mandat du juge d'instruction. Elle ne peut avoir lieu la nuit sauf exceptions. La présence du propriétaire est requise.
La flagrance
En flagrant délit, les forces de l'ordre peuvent entrer sans mandat. La notion de flagrance est strictement définie.
Vos recours
Plainte pénale pour violation de domicile, recours administratif si les forces de l'ordre ont agi illégalement.