Liberté fondamentale garantie par la Constitution, elle encadre les droits de circulation sur le territoire et les pouvoirs de la police.
Son fondement juridique
Article 2 du Protocole n°4 de la CEDH, article 66 de la Constitution. Toute restriction doit être proportionnée et prévue par la loi.
Le contrôle d'identité
Encadré strictement par l'article 78-1 du Code de procédure pénale. Un contrôle discriminatoire est illégal.
Les restrictions légales
Assignation à résidence, contrôle judiciaire, état d'urgence : les cas où la liberté peut être légalement restreinte.
En cas de violation
Recours devant le juge des libertés et de la détention (JLD) ou le tribunal administratif selon les cas.