admin8963 La loi DALO du 5 mars 2007 reconnaît le droit au logement comme un droit opposable à l'État pour les personnes mal logées.
Qui peut en bénéficier ?
Les personnes sans logement, menacées d'expulsion, hébergées chez des tiers dans des conditions indignes, ou en attente de logement social depuis un délai anormalement long.
La procédure
La demande est déposée devant une commission de médiation départementale. En cas de décision favorable, l'État doit proposer un logement.
Recours en cas d'inaction
Si l'État ne propose pas de logement dans les délais, un recours devant le tribunal administratif est possible.