admin8963 La loi du 6 juillet 1989 encadre les relations entre bailleur et locataire et garantit des droits essentiels au locataire.
Droit à un logement décent
Le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, ne présentant pas de risques pour la sécurité ou la santé.
Le dépôt de garantie
Il ne peut excéder 1 mois de loyer hors charges pour une location vide, 2 mois pour une location meublée.
Les obligations du locataire
Le locataire doit payer son loyer, user paisiblement des lieux, entretenir le logement et ne pas le transformer sans accord du propriétaire.
La résiliation du bail
Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis de 3 mois (réduit à 1 mois dans certains cas).