Cette formation explique la classification des infractions pénales et leur traitement judiciaire.
Les contraventions
Les moins graves : stationnement interdit, trouble du voisinage. Jugées par le tribunal de police. Amendes de 38 € à 3 000 €.
Les délits
Vol, agression, escroquerie : jugés par le tribunal correctionnel. Peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.
Les crimes
Meurtre, viol, torture : jugés par la cour d'assises avec jury populaire. Peines allant jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité.
La prescription
Contravention : 1 an. Délit : 6 ans. Crime : 20 ans (30 ans pour les crimes contre des mineurs).