Cette formation permet de comprendre le mécanisme des charges locatives, source fréquente de litiges entre bailleurs et locataires.
Charges récupérables
Un décret de 1987 liste limitativement les charges récupérables : entretien des parties communes, eau froide, ascenseur, ordures ménagères.
Charges non récupérables
Les honoraires de gestion, les travaux d'amélioration, les frais de procédure sont à la charge exclusive du propriétaire.
Provisions et régularisation
Le bailleur peut demander des provisions mensuelles. Une régularisation annuelle sur pièces justificatives est obligatoire.
Contester des charges
Le locataire peut demander les justificatifs dans un délai de 6 mois après le décompte annuel.