Cette formation s'adresse aux propriétaires bailleurs souhaitant connaître leurs obligations et protéger leurs droits.
Le logement décent
Le propriétaire doit fournir un logement sans risque pour la sécurité ou la santé : surface minimale, installation électrique aux normes, absence d'humidité.
Les grosses réparations
Le bailleur doit assurer le clos et le couvert, les équipements de chauffage, la toiture.
La révision du loyer
Encadrée par l'IRL (Indice de Référence des Loyers) une fois par an. En zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique.
La reprise du logement
Possible uniquement en fin de bail, pour y habiter, loger un proche ou vendre. Préavis de 6 mois obligatoire.
La gestion des impayés
Mise en demeure, clause résolutoire, commandement de payer : la procédure pas-à-pas pour protéger ses revenus locatifs.