La loi DALO du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées de contraindre l'État à leur proposer un logement.
Les publics prioritaires
Personnes sans logement, menacées d'expulsion, hébergées chez des tiers, vivant dans un logement insalubre ou inadapté.
La commission de médiation
La demande est déposée en préfecture. La commission statue dans un délai de 3 à 6 mois.
Après la décision
Si la commission reconnaît la priorité, l'État doit proposer un logement adapté. En cas d'inaction, le tribunal administratif peut être saisi.
Les délais de recours
Si aucune proposition n'est faite dans les délais légaux (3 à 6 mois selon les cas), un recours en injonction est possible.