Protection et secours de l’enfant
L'État et les parents ont une obligation de protection des enfants. Des dispositifs existent pour prévenir et signaler les situations...
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DALO : le droit au logement opposable
La loi DALO du 5 mars 2007 reconnaît le droit au logement comme un droit opposable à l'État pour les...
Lire la suite →Comprendre les charges locatives
Les charges locatives (ou charges récupérables) sont les dépenses du propriétaire que le locataire rembourse selon des règles précises. Quelles...
Lire la suite →Droits et devoirs du bailleur
Le bailleur a des obligations légales envers son locataire mais dispose également de droits pour protéger son bien. Obligations principales...
Lire la suite →Entrée et séjour en France : visas et titres de séjour
Le droit d'entrée et de séjour en France est encadré par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers...
Lire la suite →Droits et devoirs du locataire
La loi du 6 juillet 1989 encadre les relations entre bailleur et locataire et garantit des droits essentiels au locataire....
Lire la suite →Accompagnement administratif des personnes étrangères
Les démarches administratives peuvent être complexes. Un accompagnement adapté permet de faire valoir ses droits efficacement. Constitution d'un dossier Pour...
Lire la suite →Accès aux droits des personnes sans-papiers
Même en situation irrégulière, toute personne présente sur le territoire français bénéficie de droits fondamentaux garantis par la loi. Droit...
Lire la suite →Le droit d’asile en France
La France est signataire de la Convention de Genève de 1951. Toute personne persécutée peut demander la protection internationale. Les...
Lire la suite →Protection sociale des étrangers en France
L'accès aux droits sociaux pour les étrangers dépend de leur statut administratif et de leur ancienneté de résidence en France....
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